Régularisées le 01/08/2006

Pour bien délimiter les compétences communautaires, les activités liées à la gestion de celles liées à la maîtrise d’ouvrage seront distinguées. L’introduction de cette notion permet de déterminer la nature des dépenses liées à la compétence exercée. Cette notion est établie par le code civil.

Compétences obligatoires

I) Aménagement de l’espace

a) Réalisation et animation d’une charte définissant les axes de développement du territoire en s’appuyant sur l’ensemble des acteurs locaux mobilisés en vertu des principes de la démocratie participative.

b) Réalisation d’un plan de paysage concernant l’ensemble du territoire de la communautéc) Réalisation de toute étude globale liée à l’aménagement ou l’équipement du territoire intéressant l’ensemble de la Communauté.

d) Participation à la démarche « Pays » dans le cadre des Chartes de Pays et des politiques contractuelles qui en découlent.II ) Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la Communauté

A) Le développement économique

a) Maîtrise d’ouvrage de nouvelles opérations d’immobilier à usage économique (création, aménagement, acquisition, gestion) hors commerces et artisanats de proximité.

b) Soutien aux structures de développement à vocation économique, SEM, associations, établissements publics, GIP, etc.

c) Actions de promotion et de prospection dans le domaine économique
d) Participation obligatoire et volontaire aux politiques favorables au développement de l’emploi.

B) Le développement touristique

L’intervention dans le domaine du tourisme est limité à :

a) Soutien financier au fonctionnement de l’office de tourisme de la Puisaye Nivernaise.
b) Actions de promotion touristique

c) Soutien aux structures de développement touristique

d) Incitation à la création d’hébergements touristiques

e) Définition d’un schéma d’itinéraires de randonnées pour la réalisation de documents promotionnels de randonnée.

Compétences optionnelles

III) Protection et mise en valeur de l’environnement

a) Collecte, traitement et élimination des déchets et ordures ménagères à l’exclusion de la gestion et de la réhabilitation des lieux de traitement qui ne sont pas propriété de la communauté   

b) Maîtrise d’ouvrage pour l’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques et pour l’éclairage public permanent dans les bourgs. Le périmètre des bourgs est délimité par les panneaux d’entrée d’agglomération.

c) Maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux d’aménagement hydraulique sur la Vrille et ses affluents.

IV) Création, Aménagement et entretien de la voirie

Maîtrise d’ouvrage de la voirie à l’exclusion des voies  situées à l’intérieur du périmètre des bourgs, à l’exclusion des chemins ruraux non enduits et à l’exclusion des interventions liées au pouvoir de police du maire. Le périmètre des bourgs est délimité par les panneaux d’entrée d’agglomération.

La compétence gestion de la voirie communale est laissée aux communes. Ainsi, les communes conservent : « le fauchage des bordures de route, le dégagement en cas d’intempéries, le salage, le déneigement, la création et l’entretien d’éléments de signalisation ou de sécurité, l’application de point à temps et les aménagements ponctuels. »

V) Politique du logement et du cadre de vie

a) Animation et accompagnement financier des opérations d’amélioration de l’habitat et de toute opération similaire à l’exclusion des fonds façades.

b) Actions de sensibilisation au respect de l’architecture locale et conseil en architecture.

c) Etudes en vue de l’aménagement et de la valorisation des bourgs.

d) Etudes sur l’habitat et le cadre de vie.

e) Participation financière à une politique communautaire de logement social en lien avec les bailleurs sociaux, la politique foncière étant laissée à la compétence des communes.

f) Démarche de promotion dans le cadre de la recherche et de l’accueil de nouveaux habitants.

VI) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire

a) Soutien financier à une école de musique et de danse

b) Maîtrise d’ouvrage pour la création de nouveaux équipements sportifs d’intérêt communautaire. La gestion des équipements devant être assurée par une commune ou une association. Est d’intérêt communautaire la réalisation de nouveaux équipements sportifs qui par l’origine géographique des usagers, l’absence d’équipements similaires dans le périmètre de la communauté nécessitent leur prise en charge par la communauté.

c) Maîtrise d’ouvrage pour la création de nouvelles structures d’enseignement artistique d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les nouvelles structures dont l’enseignement des disciplines artistiques est absent du périmètre de la communauté.

Compétences facultatives

VII) Soutien aux manifestations d’intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire le comice, et les manifestations à caractère exceptionnel mobilisant les acteurs et les associations de plus de quatre communes et dont le rayonnement assure la promotion de la Communauté.

VIII ) Actions à caractère social, hors compétence des CCAS

a) Soutien aux services de coordination gérontologique et aux actions menées en faveur du maintien à domicile des personnes âgées.

b) Maîtrise d’ouvrage de structures médico-sociales (maison de santé, ehpad, centre social, établissements pour personnes handicapées) dont la gestion est assurée par un tiers.

c) Mise en œuvre d’une politique sociale d’intérêt communautaire dans le domaine de l’accueil et des loisirs de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse principalement en lien avec le centre social de la communauté. Sont d’intérêt communautaire les actions s’adressant à des populations d’origine géographiquement réparties sur le territoire.

d) Soutien financier aux actions du centre social de la communauté dans le cadre d’un projet social global.

IX) Contrôle des installations d’assainissement des particuliers

Gestion d’un SPANC (Service Public d’assainissement non collectif).