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Urbanisme Les communes du canton ne possèdent pas de cartes communales. Aussi, le RNU (règlement national d'urbanisme) s'applique pour l'instant pour toutes demandes concernant l'urbanisme. Début 2009, la Communauté de Communes Puisaye Nivernaise a pris la compétence de création d'un PLU intercommunal et en même temps de ZPPAUP (Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager). Le marché de consultation des entreprises a été lancé début 2010. La procédure administrative est longue, le document devrait être opérationnel d'ici 2 ans.
Le permis de construire s'est modifié le 01/10/2007 Vous souhaitez déposer un permis de construire ? Quels formulaires faut-il remplir ? Les formulaires sont disponibles en mairie ou sur le site internet du ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, et sur les sites des DDE. Vous pouvez remplir les formulaires en ligne sur internet et consulter les exemples commentés de travaux. http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/ Où déposer ou envoyer mon dossier ? Les demandes de permis de construire et les déclarations de travaux sont à déposer en mairie soit directement au guichet soit par courrier avec accusé de réception. Si vous êtes situé dans un secteur protégé (secteur sauvegardé, site classé), renseignez-vous auprès de votre mairie. Il y 200 ans, la loi du 15 septembre 1807, à l'initiative de Napoléon, a mis en place les bases de notre cadastre. Pour marquer cet anniversaire la direction générale des impôts a réalisé une rétrospective de l'histoire du cadastre depuis 1807 jusqu'à nos jours.
Ce document est paru dans le journal interne de la direction des impôts (numéro 364 juillet août 2007) Vous pouvez le consulter grâce au lien suivant :
http://www.benevolactes.fr/cadastre.html
Cet anniversaire coïncide également avec la mise en place progressive
du cadastre en ligne. Le service mis en ligne comporte deux volets :
- un volet "consultation" en libre accès permettant à toute personne de consulter les plans cadastraux et certaines données associées et d'en éditer des extraits papiers.
- un volet "acquisition" permettant de commander après création d'un compte client et identification, des fichiers cartographiques numériques.
http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do#
Immobilier : Les diagnostics avant l'achat Plusieurs contrôles sont obligatoires en cas de vente de votre maison, voici quelques infos : - Diagnostic gaz . A compter du 01/11/2007, toute habitation qui comporte une installation intérieure de gaz naturel. la loi impose un diagnostic de l'installation intérieure. - Attestation de superficie Loi Carrez . Elle est jointe à la promesse ou au contrat de vente. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acheteur peut demander une réduction de prix dans un délai d'un an. - Amiante . Un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante doit être joint par le vendeur d'un bien dont le permis de construire date d'avant le 01/07/1997. - Saturnisme . Valable un an, obligatoire pour toute vente de bien dont le permis de construire date d'avant le 01/01/1949. - Termites . Dans les zones limitées par arrêté préfectoral, un état parasitaire établi depuis moins de trois mois par un expert certifié, doit être annexé à la vente. - Risques naturels, technologiques et sismiques . Un état de moins de 6 mois doit être annexé lors des transactions effectuées dans les communes et zones couvertes par un plan de prévention des risques. - Performance énergétique . Depuis le 01/07/2007, l'acquéreur peut demander à titre de simple information un diagnostic énergétique du logement. - Assainissement . Le diagnostic de votre installation est fortement conseillé lors de la vente. Il sera obligatoire à compter du 01/01/2013. Pour plus d'informations n'hésitez pas à contacter le service SPANC de la Communauté de Communes. Pour réaliser ces diagnostics, un professionnel est nécessaire. L'expert doit être cetifié par un organisme accrédité, tel l'Afaq-Afnor et doit disposer d'une assurance de responsabilité en cours de validité. Voici quelques liens qui pourront vous aider à trouver un professionnel : http://www.expert-cnei.com http://www.cseif.com http//www.unectpi.com Architecture, urbanisme - Confédération Nationale du Logement de la Nièvre : 03-86-61-29-95, 58000 Nevers. - Nièvre Habitat : 03-86-28-85-40, 58200 Cosne sur Loire. Permanence au centre social le quatrième mardi de chaque mois de 10 h à 12h à Saint Amand. site web : www.nievrehabitat.com . Aides financères pour l'amélioration de l'habitat. - CAUE : 03-86-71-66-90, 58000 Nevers, conseil gratuit en architecture sur le canton sur rendez-vous. email :
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- SDAP (Service Départemental de l'architecture et du patrimoine : 03-86-71-93-30, 58000 Nevers. - Vous recherchez un architecte, consultez le site de l'Ordre des architectes : www.architectes.org Notaires - Maître Christophe Lorenté, tél : 03-86-39-62-82, 9 rue de Bourgogne, 58310 Saint Amand en Puisaye. - Maître Moreau, tél : 03-86-45-51-48, Saint Sauveur en Puisaye. Eco-Prêt à taux zéro, financer ses économies d'énergie côute moins cher ! C'est une des principales mesures du Grenelle Environnement pour réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments. Il permet de financer des travaux de rénovation énergétique sans faire d'avance de trésorerie et sans payer d'intérêts. Il s'adresse à tous les propriétaires, qu'ils soient occupants ou bailleurs, pour des logements construits avant le 1er janvier 1990. Il ne s'applique qu'aux résidences principales. Le montant maximum est de 30000 euros de travaux et une durée de remboursement de 10 ans. Après avoir identifié les travaux à réaliser et fait établir les devis par une entreprise ou un artisan, le propriétaire doit s'adresser à un établissement financier muni du formulaire type "devis". Vous pouvez consulter les établissements et télécharger le formulaire sur : www.ecocitoyens.ademe.fr rubrique financer mon projet. |
